président de la cour d'appel ou son délégué doit statuer au fond dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine et que ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du Code

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

A cette fin, il soulève la violation de l'article L. 742-5 du CESEDA.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu'il

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L'article R.743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Elle souligne que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.