700 du code de procédure civile et des dépens.

L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce en ligne sur le site AVOSVENTES.FR et la mention de cette parution sur

[V], son codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé l'article 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 55, 59, 60, 405 du Code pénal, 23, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... recherchait la responsabilité de la société Laboratoires SPAD sur le fondement des articles 1604, 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

[Z] [W] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

du code de procédure civile.

8 et L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur n'avait pas apporté une modification substantielle au contrat de travail du salarié, peu important que

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Armée à Paris (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents

du code de procédure civile, M.

d'homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que toute décision judiciaire doit être motivée à peine de nullité ; qu'en condamnant la société TDLC à payer la somme de 60 339,28 euros à titre de rappel