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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR02416
10 juin 2015
10 juin 2015
rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008196697
15 mars 2004
15 mars 2004
son prénom qu'elle avait elle-même présentée ; qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de demander au juge des affaires familiales de modifier son prénom par application des dispositions de l'article
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007756206
21 juillet 1989
21 juillet 1989
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
6985d0cbcdc6046d472d9eb4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de LYON, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ; Vu l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
D'autre part, aux termes du A B de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à
Source officielleciv2
60794bea9ba5988459c443d7
28 avril 1980
28 avril 1980
LA FACULTE D'INTERJETER PARALLELEMENT APPEL DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff08
11 janvier 1972
11 janvier 1972
AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ARTICLE 60, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU DEBITEUR UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER, ALORS, SELON
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416ee
26 juin 1974
26 juin 1974
PAS PAYE LES SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE CES PRETS, ILS ONT RECU COMMANDEMENT DE PAYER, AUQUEL ILS ONT FAIT OPPOSITION, DEMANDANT SUBSIDIAIREMENT A BENEFICIER DE DELAIS DE PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
613720d3cd580146773eeb27
3 novembre 1988
3 novembre 1988
qu'en ne précisant pas quelle condition légale était spécifiquement remplie d'après le contenu des attestations qu'elle a retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
6079a8329ba5988459c4c0f7
13 juin 1988
13 juin 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,
Source officielle4ème chambre
DTA_2301498_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 1111-4 du code de santé publique ; - elle porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ; - elle méconnaît l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle méconnaît l'article 11-2 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106009_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2109026_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026837494
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 60 du code de procédure pénale : " S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'article 60 du règlement 1306/2013 du 17 décembre 2013, intitulé " clause de contournement ", prévoit qu'aucune aide n'est accordée aux personnes " dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01749_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'article 60 du règlement 1306/2013 du 17 décembre 2013, intitulé " clause de contournement ", prévoit qu'aucune aide n'est accordée aux personnes " dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'article 60 du règlement 1306/2013 du 17 décembre 2013, intitulé " clause de contournement ", prévoit qu'aucune aide n'est accordée aux personnes " dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018030_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303514_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2 2° du E du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; elle ne pouvait pas décider que l'année de création de la société n'avait pas d'incidence sur la qualification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01053_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors en vigueur : " I.
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