; - les décisions de fouilles ont été prises conformément à l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 57 ; Vu la loi du 6 fructidor an II ; Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; Vu le décret du 10 mai

devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter sa requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'invoque aucune erreur matérielle susceptible d'entacher la décision du 24 juillet 1987 ; que ses conclusions ne peuvent, dès lors, être accueillies ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2

service des candidats atteste de la situation administrative des intéressés est sans incidence sur la régularité des opérations d'admission à concourir audit concours ; Considérant qu'aux termes de l'article

président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision prononçant sa mutation d'office ; Considérant qu'aux termes de l'article

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-7 du décret du 30 juillet 1963 tel qu'il résulte du décret du

Vu l'article L. 122-1, alinéa 2 du Code du travail, l'article 57 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et l'article 1134 du Code civil ;.

que, d'autre part, en s'abstenant de se prononcer sur le secret professionnel que la Banque nationale de Paris avait invoqué, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er-3° de la loi du 2 juillet 1966 et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972, ensemble l'article 57 de la loi du 25

et exactement énoncé que les dispositions de l'article 57 du décret du 31 juillet 1992, sur lesquelles la demande de séquestre était fondée, ne s'appliquaient pas en l'absence d'une telle saisie, la cour

Aux termes de l'article 57 de la même loi : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité

Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques et l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces

CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER CETTE SAISIE-ARRET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR POUR STATUER AINSI ECARTE LES OBJECTIONS TIREES PAR LE TRESOR PUBLIC DE CE QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X... B.

QUE VEUVE MARTINIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, FORMEE PAR SA LOCATAIRE, LA SOCIETE TRANSPORTS AUTOMOBILES CLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

familiales pour s'y être marié et y avoir eu ses enfants et qu'il n'avait acquis la nationalité française que par l'effet de sa déclaration de nationalité souscrite le 7 février 1992 en application de l'article

a été privée de la possibilité de formuler les observations qu'elle souhaitait au fur et à mesure du déroulement des opérations" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles