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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503501_20250820
20 août 2025
20 août 2025
. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404122_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314331_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320925_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400916_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00107_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415313_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
B A demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler l'article 2 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400092_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401303_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301064_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502651_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600097_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301785_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520988_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502226_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600081_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510704_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489635.20250210
10 février 2025
10 février 2025
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600946_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601314_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être
Source officiellePage 49 sur 11797