CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

526 481 résultats pour « article 503 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e45

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

1121 du Nouveau Code de Procédure Civile combinée à celle de l'article 504 Nouveau Code de Procédure Civile, le délai de pourvoi n'était pas suspensif d'exécution ; qu'il en résulte que les sommes, perçues

Source officielle

Page 49 sur 26325

← PrécédentSuivant →
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec153e3bdd077866dd8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que

Source officielle
CA

3ème chambre

686df87fbdbdd86396f3901f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile, -rejeter la demande de condamnation formée par Mme [E] de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens d'appel, -condamner Mme [E

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210295

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

règles communes à toutes les juridictions et l'arrêt doit, en conséquence, pour revêtir un caractère exécutoire, être notifié par voie de signification aux parties elle-même en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f622bb275d83183a3c6d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS En vertu de l'article 503 alinéa 1er du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a267cdc6046d47e9619a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur le moyen tiré de l’absence de notification régulière de la décision de la cour d’appel : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00602

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

Le greffier a procédé à sa transcription le jour-même sur le registre des appels prévus à l'article 502 du code de procédure pénale et le procureur général a fixé l'affaire à l'audience du 13 janvier 2021

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb3b

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89054

Appel

12 mars 2007

12 mars 2007

ROUTE et réprimée par ART.L.224-16 I, II, ART. L.224-12 C.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676be4fdaf41a8356be70d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au visa des articles 1844-5 du code civil, et des articles 117, 649, 528, 538, 503 et 524 du code de procédure civile, elle réplique que : - la nullité de l'acte de signification pour vice de fond peut

Source officielle
TJ

JEX

69766047cdc6046d47af903c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément à l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

Source officielle
CA

2ème Chambre

SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

65a0ea215bbe450008b2cd76

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu les articles 514 et 521 du code de procédure civile, Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, à titre liminaire, écarter des débats la pièce adverse n° 10 couverte par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

671b359a2edfb0b58c05eec9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c80

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

465 du code de procédure civile ; - Autorisé le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire ; - Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

696a185fcdc6046d478214f5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

soutien de sa demande de radiation, il fait valoir qu'en dépit de la notification intervenue le 23 mai 2025 (pièce n°3) de l'ordonnance attaquée, rendant exécutoire ladite décision, en application des articles

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6971c716cdc6046d4734590c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les délais prévus à l'article 524 du code de procédure civile : En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l'intimé doit, à peine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200904

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Bretagne Hydraulique fait grief au premier juge de s'être déclaré incompétent pour connaître de sa contestation en faisant valoir que l'exécution des titres exécutoires conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a7897cdc6046d47752af4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[L], Mme [M], l'EARL La Rechangerie et la SA Pacifica Assurances avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile est recevable et, conformément à l'article 503 du même

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbdc71a6a83181c8c74

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, 'Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

Source officielle
TJ

JEX cab 2

697dc5ddcdc6046d475ea45c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Adopter ce raisonnement reviendrait en effet à considérer qu’à l’inverse de ce que prévoit l’article 503 du code de procédure civile, le créancier d’une obligation sous astreinte ne puisse jamais non plus

Source officielle