[N] [J] à lui verser la somme de 3 000 euros eu titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - de condamner M. [N] [J] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 15 mai 2025, soutenues oralement à l'audience, Mme [Z] [N] demande à la cour de : Vu les articles 481, 542, 582, 68 et 750 du code de procédure civile

14-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application du nouvel article 481-1 du Code de procédure civile.

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l'article 472 du code de procédure civile, selon

PRETENTIONS DES PARTIES : Dans ses écritures signifiées le 4 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], appelant, demande à la cour au visa des articles 481-1 du code

à laquelle cette décision est déférée ; qu'il était cependant justifié par SBSO qu'elle avait formé un pourvoi déposé le 26 avril 2017 sous le n° F 1717300 (pièce 1 de SBSO) ; qu'en application de l'article

MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile, 2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire

492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, la ville de [Localité 8] demande à la cour, au visa des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile ; L631

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR M.

VAL d'OISE s'est dessaisi de la contestation relative à la faute inexcusable et ses conséquences ; qu'en renvoyant l'affaire et les parties devant le TASS du VAL d'OISE, la cour d'appel a violé les articles