Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ésiste de ses pourvois en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201494
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Z... et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme C... à payer à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305336_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
/ 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement () ". 5.
Source officielle1re Chambre B
6162853cc10e2193c57809a2
28 mars 2013
28 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100696_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en
Source officielle6ème chambre
DTA_2206799_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
non probante et a appliquée l'amende de 5000 euros prévue à l'article 1729 D du code général des impôts pour défaut de présentation de comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47
Source officielle4ème chambre
DTA_2025021_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 2
DTA_2200998_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88d0a
14 juin 2006
14 juin 2006
de l'article 205 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;- débouté Madame Y... de sa demande de divorce ainsi que de ses demandes accessoires ;- déclaré recevable la demande émise par Monsieur Z
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68ef2a851643bddf8ff84e95
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[C] et au syndicat SUD AERIEN la somme de 3.500,00 €uros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.'.
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b5f
29 juin 1999
29 juin 1999
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 6 février 1997) que la société Les Aulx du Sud-Ouest (la société) a acquis
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle13e chambre
615e0cefc25a97f0381f4b32
12 février 2015
12 février 2015
CHEMOUNY, avocat plaidant au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE VISA DU MINISTERE PUBLIC LE : 29 AÔUT 2014 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836087
23 juin 1993
23 juin 1993
cahier, ce chef de réclamation est irrecevable et ne peut qu'être rejeté ; Sur la requête n° 47 182 : Considérant qu'aux termes de l'article 50-22 du cahier des clauses administratives générales applicables
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00045_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de réexaminer la demande de mutation à titre dérogatoire présentée par M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1117DEC000055017
17 novembre 2020
17 novembre 2020
La saisine par les requérants du procureur superviseur de la prison en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale 5.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200321_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ses délibérations des 16 novembre 2006 et 27 février 2009, prises sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil communautaire de la communauté de communes du sud, à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f18
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L'article L. 311-10 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-47 du même code, énonce que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique
Source officielleCour d'Appel
6253c92cbd3db21cbdd877b5
19 septembre 2005
19 septembre 2005
bielles subies par de nombreux propriétaires entre 47 000 et 120 000 kilomètres, nécessitant le remplacement du moteur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300501
8 avril 2014
8 avril 2014
Christian Y... est appréciée sur le fondement d'une servitude de passage, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 682 du code civil, le droit de passage du propriétaire d'un fonds constitue
Source officielleciv2
61372470cd580146774157db
24 juin 2004
24 juin 2004
Jean-Pierre Q... ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables
Source officiellePage 49 sur 875