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dispositions ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article 464, "les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé".

D'où il suit que le moyen, dont la première branche, nouvelle et mélangée de fait est, comme telle, irrecevable, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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et Wilfried E... à payer à Gabriel A...la somme de 5. 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article

Il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

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L'article 464 du même code précise que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

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