462 du code de procédure civile, compte tenu de l'absence d'omission matérielle ; rejeter les demandes d'interprétation formées par la société SMABTP et la société MAF au visa de l'article 461 du code

Cet avis qui s'impose à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale a été notifié par courrier du 9 septembre 2024 adressé

SUR CE, L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 ou en cas de saisine directe par la victime au titre des troisième et quatrième alinéas du même

Sur la remise des documents de fin de contrat : La salariée fait valoir que : - en application des articles 461 à 463 du code de procédure civile et en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour

aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile ; - Autorisé le greffier en chef à en délivrer une expédition comportant la formule exécutoire ; - Rejeté les demandes au titre de l'article

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

Il fait valoir que la citation du 23 janvier 2024 est nulle par application de l'article 56 du code de procédure civile dès lors qu'elle fait référence dans son intitulé à la procédure prévue par l'article

portée la référence à la responsabilité professionnelle, qui impliquait une condamnation prononcée à titre personnel et a ainsi modifié le dispositif de la décision interprétée en méconnaissance de l'article

titre sont de la compétence du juge de l'exécution et que par ailleurs, avant de faire appel, les demanderesses auraient pu saisir le premier juge d'une requête en interprétation sur le fondement de l'article

Vu la requête du 8 octobre 2025 en interprétation de cet arrêt de la SCI [P], Vu l'absence d'observations des autres parties, SUR CE, Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il

[T] [X] demandent à la cour de : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu l'article 9 du code civil, Vu l'article 463 du code

    "Article 461.

lui soit déclarée inopposable ; que la cour d'appel a annulé l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et dit que la Caisse devrait reprendre la procédure prévue par l'article