intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que Mme X... demande l'annulation de la

leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise l'une des sanctions visées à l'article

la résidence de Crocy (Calvados) : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article

Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d'autres sanctions ou mesures, en particulier celles qui sont décrites à l'article 45 du règlement (CE) n° 1005/2008 ".

4 du traité sur l'Union européenne, les articles 45 et 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'opposent à

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

Aux termes de l'article 45 de ce décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

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Aux termes de l’article 45 du même décret, dans sa version applicable : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un

Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 45 du décret du

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D’autre part, aux termes de l’article 45 du décret précité du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

D'autre part, en application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

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14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision de licenciement contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaisse de l'article 45-4 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986