Elle a inscrit dans ses déclarations de résultats un abattement au titre du dispositif dit " zone franche d'activité " prévu à l'article 44 quaterdecies du code général des impôts.

procès-verbal de saisie attribution a été signifié à Maître François X... à qui il appartenait bien de se soumettre aux dispositions de l'article 44 de la loi du 9 Juillet 1991.

Alors qu'elle avait placé ses résultats sous le régime de l'exonération des entreprises nouvelles visé à l'article 44 sexies du code général des impôts, le bénéfice de ce dispositif lui a été refusé par

hoc du débiteur saisi et séquestre de ses biens, avait la qualité de tiers saisi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

La société E-Pharma, devenue Creapharm Gannat, a bénéficié, au titre des années 1999 et 2000, des exonérations d'impôt sur les sociétés instituées par l'article 44 septies du code général des impôts.

De plus, il résulte de la réponse des autorités italiennes, consultées par la ministre pour l'instruction de la demande de l'intéressée sur le fondement du II de l'article 44 de la loi du 25 juillet

l'accord de la société Relaxo pour travailler avec elle en tant que courtier, de façon à relever du régime des bénéfices industriels et commerciaux et à pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article

25 % réalisé en dehors de cette zone ; qu'en affirmant que la remise en cause du régime d'exonération partielle prévu par l'article 44 octies A précité révélait nécessairement des déclarations fiscales

4 et 30 de la loi du 13 juillet 1973, de l'article 44-11 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 33 du code de la santé publique : "Le raccordement des immeubles aux égouts ( ...) est obligatoire avant le 1er octobre 1961 (...)" ; qu'aux termes de l'article 44 bis-6 du règlement sanitaire du département

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Il résulte des dispositions citées au point 2 que les décisions que le préfet prend sur les demandes de naturalisation en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 peuvent uniquement

Il résulte des dispositions citées aux points précédents que les décisions que le préfet prend sur les demandes de naturalisation en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Il résulte des dispositions citées aux points précédents que les décisions que le préfet prend sur les demandes de naturalisation en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

Il résulte des dispositions citées aux points précédents que les décisions que le préfet prend sur les demandes de naturalisation en application de l'article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993

l'administration fiscale était informée ; - en lui refusant le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts au motif qu'elle n'a pas déclaré ses résultats

En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts : 14.

Sur le licenciement : aux termes de l'article 44 de la convention collective nationale de travail des personnels non cadre des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, dont dépend M.