TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 8 juillet 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ».  Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». 
 
 
Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (…) ».  Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. (…) ». 
 
Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de naturalisation. Cette décision ayant été prise par le préfet sur le fondement de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993, la requête de Mme B... relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
Fait à Paris, le 2 février 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel