Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2400910_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A C, le préfet de police s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2408594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
d’office tiré de ce que le préfet de police ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour refuser de délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01803_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...)
Source officielle7ème chambre
DTA_2210860_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2419816_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2400376_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204822_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, et dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05191_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01166_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : -le tribunal administratif a omis de se prononcer sur les moyens tirés de ce que le refus de séjour méconnaîtrait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2525712_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2411111_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, les décisions en litige mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées notamment les dispositions de l'article L. 435-4, celles du 1° de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ". 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205745_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02774_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
qu’elle a produits répondant aux exigences de l’article R. 435-1 du même code ; - c’est au prix d’une erreur de droit que le préfet a limité l’examen de sa demande de titre à ces dernières dispositions
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b86d
17 janvier 1984
17 janvier 1984
, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 435-1, L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL DEVENUS LES ARTICLES L. 435-1, L. 435-2 ET L. 435-3 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES DISPOSITIONS
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21483_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2102387_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant celles de l'article L. 313-14 en vigueur jusqu'au 1er mai
Source officielle4ème chambre
DTA_2512003_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il a sollicité le 20 avril 2023 une demande de carte de séjour temporaire mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2510649_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En particulier, il vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218578_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 49 sur 9528