ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;     

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est non avenu si postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

   L'article 403 du Code pénal turc, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, dispose que :"1°.

401, le désistement de la société MCS et associés est parfait et emporte, outre le dessaisissement de la cour, acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Article 403.

L'article 400 du code [E] procédure civile dispose que le désistement [E] l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient

The Government relied additionally on Article 403 § 1 of the Code of Civil Procedure which provides that, where an interim measure has been imposed in civil proceedings and the party against whom the measure

MOTIFS Sur le désistement partiel d'appel L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

Le conseiller de la mise en état a jugé que le désistement de l'appel interjeté devant la cour d'appel de Lyon par Sopravit « ne pouvait valoir acquiescement au jugement au sens de l'article 403 du code

L'article 362 du code général des impôts, d'une part, et l'article 403 du même code, d'autre part, tels que modifiés par l'article 67 de la loi du 28 décembre 2017 de finances pour 2017, prévoient respectivement

Ordonne l'exécution provisoire à l'exception des dépens même en ce compris la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande.

désistement d'appel des consorts Q... emportait acceptation de l'offre que leur avait présenté le Fonds, en l'ensemble de ses composantes, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article

    Article 403 provided at the material time that an appeal on points of law might be lodged against final judgments and decisions of the first instance courts and the Court of Appeal. C.

L'article 401 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

syndicat des copropriétaires de son désistement d'appel en ce qu'il porte sur les dispositions annulant les résolutions n° 5, 11, 19 et 20, celui-ci emportant acquiescement au jugement en application de l'article

L'article 401 dudit code précise qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande

Sur le fondement des articles 401, 403 et 409 du code de procédure civile, la société National Tours soutient que le désistement par la société Concept Tours de son appel devant la cour d'appel de Rennes