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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc5

Appel

3 février 2015

3 février 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fc9

Appel

3 février 2015

3 février 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92233

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9233e

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534c8f37f394d0f8f66549

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelant de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c0b911a67f3dd969e55081

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION': Le désistement d'appel': Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

698edab6cdc6046d472b979f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a35ae73470041cef8f3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65a62d00448a370008a7211d

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d09c17cdc6046d471023f7

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d09c1ccdc6046d471025cb

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d09c21cdc6046d471027af

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d09c26cdc6046d47102980

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d09c28cdc6046d47102a80

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d09c3ccdc6046d471031f0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d09e4ccdc6046d471088f6

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6979d62ccdc6046d47f576d0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

400 et suivants du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la Société LE COQ SAINT HONORE du 4 juillet 2023 enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2023 ; Vu les conclusions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb82cdc6046d472a370e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e1fb7b364b3ebed3bf056c

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e1fb7b364b3ebed3bf056e

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle

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