RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE [D] [V] veuve [X] O R D O N N A N C E Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.

396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.

Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel de la société Net cool, accepté

ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

GRILLONS) 49370 LE LOUROUX BECONNAIS Représentée par la SCP JURCO AVOCAT CONSEIL, avocats au barreau de NICE et URSSAF PAYS DE LA LOIRE 3 rue Gaetan Rondeau 44200 NANTES ******** Vu les articles

2022 ; Attendu que la partie intimée, assignée par acte d'huissier de justice du 22 avril 2022 n'a pas constitué avocat ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles

MUTUALITE FRANCAISE ANJOU-MAYENNE 67 rue des Ponts de Cé 49000 ANGERS représentée par la SCP FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 25 février 2011 par la Société ACTUAL HAUT MAINE (établissement de VILLAINES LA JUHEL) contre un

par laquelle elle a entendu se désister de son appel ; Vu l'absence d'observations de la partie intimée, non représentée, Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles

403 du code de procédure civile, ensemble les articles 405 et 397 du même code ; Mais attendu que l'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours,

à l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 1984) d'avoir refusé de lui accorder, par imputation sur les dommages-intérêts alloués à la victime, le remboursement de ces prestations alors que, en vertu de l'article

En application de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

: REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VICTIME

SARL LO AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles

DE L AIN [Adresse 6] [Localité 3] Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière, Vu les articles

AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles

- DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles

ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles