1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants, L. 362-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale,

Selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur

309 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

autre fonction, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les énonciations de la lettre de licenciement, suivant lesquelles la constitution d'une société civile professionnelle

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

366, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale

dans les délits douaniers ; qu'en relaxant le prévenu, aux motifs que la preuve de l'intention coupable n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 369-2 du Code des douanes" ; Attendu

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile, en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient

Z... et Rémy Y... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné I'EARL X... ROCHER, Didier et Gérard X... aux dépens.

12 du nouveau Code de procédure civile et privé en toute hypothèse sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12 et L. 423-1 et suivants du Code du travail, 61, 62, 63 de la loi N 85-98

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 6 du décret n° 2001-365

406 et 408 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour a décidé que Y...n'était prévenu que d'un abus de confiance de 2 360

369, 376 et 392 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer que les motifs du jugement confirmé puissent être regardés comme ayant été adoptés, une diligence procédurale ne peut interrompre

pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

C B demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Finistère, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété

450 du Code de Procédure Civile