Page 5 sur 8 Discussion et motivation sur la jonction Etant donné leur connexité, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, les parties ne s'y opposant pas, nous joindrons les

4 du protocole 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du pacte international sur les droits civil et politique et 368 du Code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de

28 et 30 du Traité de la Communauté européenne, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la directive du 21 décembre 1988 et de l'article 13 du décret 94-359 du 5 mai 1994

1134 du Code civil, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

X... au titre de la garantie de passif le total mis à la charge du cessionnaire s'élevait encore à la somme de 2 058 363 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du

le prévoit l'article 359 du Code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de l'article 356 du même Code ont été ainsi observées ; Qu'en effet, la question de savoir s'il existe des

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

à charge d'actes de pénétrations sexuelles subis par la partie civile ; que la cour d'assises a ainsi méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 du code pénal, 365

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant fait l'objet d'un enrôlement sous le n° de rôle 2024F00330, consécutivement à un jugement

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant fait l'objet d'un enrôlement sous le n° de rôle 2024F00330, consécutivement à un jugement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 du Code pénal, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

365 et 161 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

450 du code de procédure civile - signé par M.

civile, Débouté M. et Mme [B] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile en Alsace-Moselle

6 du décret n° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, L. 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 3°/ que

cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne comporte pas la signature du président et du premier juré désigné par le sort ;