Cour de Cassation · comm — 30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de M. Goran X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. Y..., qui a acquis auprès de M. X... les actions que celui-ci détenait au sein de la société Les Chutes de Plitvice, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1996) de l'avoir condamné à verser à M. X... la somme de 58 363 francs au titre du solde du prix de la cession intervenue entre les parties, alors, selon le pourvoi, qu'il était admis entre celles-ci que le prix net de la cession était de 1 026 099 francs, le litige ne portant que sur l'application de la garantie par le vendeur du passif révélé postérieurement à la cession et les modalités de règlement des différentes sommes ; qu'en décidant que le prix de cession était de 2 227 151 francs, de sorte qu'après déduction de la somme due par M. X... au titre de la garantie de passif le total mis à la charge du cessionnaire s'élevait encore à la somme de 2 058 363 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu qu'après avoir constaté que la cession des actions de la société Les Chutes de Plitvice a été consentie pour le prix de 2 100 000 francs, y compris le compte courant des associés, auquel s'ajoutait le montant de l'actif circulant au 31 décembre 1988, soit 127 151 francs, représentant un prix de cession total de 2 227 151 francs, la cour d'appel a précisé que ce prix comprenait les dettes inscrites au passif du bilan clos au 31 décembre 1988 pour la somme de 1 201 052 francs ; qu'elle a également relevé que le cessionnaire avait notamment versé en compte séquestre la somme de 1 700 000 francs, à charge pour le séquestre de régler le solde revenant au cédant après apurement des dettes précitées ou justification donnée par ce dernier du réglement de celles-ci ; que ces constatations et énonciations étant équivalentes à celles ayant conduit les parties à considérer que le prix de cession net à régler au cédant, après prise en charge par le cessionnaire des dettes inscrites au passif du bilan du 31 décembre 1988, s'élevait à 1 026 099 francs, la cour d'appel, en restituant aux faits et actes qui lui étaient soumis leur exacte signification, n'a pas méconnu les termes du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.