Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources

La convention aurait dès lors été élaborée en méconnaissance de l’article 9-1 de la loi du 1er août 2003, du 4° de l’article L. 103-2 et l’article L. 103-4 du code de l’urbanisme, de l’article 1.3 du titre

[S] à mieux se pourvoir s'agissant de sa demande formée en application de l'article L. 353-1 du Code monétaire et financier, - déclaré irrecevables comme prescrites les actions en responsabilité, en annulation

de 7 ans ; que le ministère public fait notamment valoir : sur la prescription, que la requête a été déposée par requête du 19 octobre 2017, déposée au greffe le 9 novembre 2017, conformément aux articles

aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L 352-2-1./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En

et à trois ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

NORMANDIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme [F] [L] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini

aucun des moyens, énumérés à l’article   354 du code, susceptibles de justifier la révision de l’affaire à la lumière de circonstances exceptionnelles (voir le texte de l’article   354 et les

6 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ainsi que les articles 3 et 6 de la Convention de Rome ; 4 / qu'en tout état de cause la charge de la preuve du caractère impératif et plus favorable

» à la première question qui lui était posée "alors que, s'agissant des cours d'assises spécialement composées lesquelles sont composé uniquement de magistrats professionnels, les dispositions des articles

privative de liberté ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 anciens du Code de procédure pénale, 112-1 et suivants

-La coopération entre les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 11° et 12° du I du présent article et les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation est organisée

L.351-12 ; que selon l'article L.351-12 du Code de la Sécurité Sociale : «La pension prévue aux articles L.351-l et L.351-8 du Code de la Sécurité Sociale est assortie d'une majoration pour tout assuré

Aux termes de l’article L. 321-8 du même code, dans sa version alors applicable : « Pour les logements mentionnés au 2° de l'article L. 351-2 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui

L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale