d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour la société Age Conseil, pris de la violation des articles

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur, Monsieur [W] [S], encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

311-1 à 311-6 du code pénal, 1 à 10 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique du chef

502 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314

commis par le même mandataire mais à l'égard de personnes distinctes, ne sauraient être considéré comme connexes" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean Y..., pris de la violation des articles

111-4, 313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'abus frauduleux

quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l’article

de l'article 314 bis du même code pour l'avenant au marché de maîtrise d'ouvre ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 104 du code des marchés publics dans sa rédaction alors applicable aux marché

(MARIE-JOSEPH) ET, CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, 2° ET 4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981. I. - SUR LE POURVOI DE X...

[Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (14), et de Madame [B] [W] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 5] (01), mariés à [Localité 6] (14) le [Date mariage 1] 2013, et ce, en application de l’article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

10 June 2008, on the basis of the applicant’s statements before the police, the public prosecutor and the investigating judge, the Istanbul Assize Court found that he had committed the offence under Article

L'article 314 de la convention collective et le nouvel article 314 bis inclus dans l'accord du 29 janvier 1999, ainsi que l'article 5. 2 de cet accord prévoient, de façon non exhaustive, différents modes

Il est procédé à l'inscription de faux comme il est dit aux articles 314 à 316.L'acte d'inscription de faux doit être remis au greffe du tribunal de grande instance dans le mois de la décision de sursis