LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 114, 117, 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code

de l'article 18 du code civil.

MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile (non discutée) Monsieur [S] [C] [W] a, conformément à l'article 1043 du code de procédure civile, délivré copie de sa

de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente

que madame [M] a abusé de son droit d’agir, conformément à l’article 30 du code de procédure civile, en engageant de multiples procédures dénuées de tout bien fondé.

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1043 du code de procédure civile a été délivré, et d' ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

il l'a fait, le juge d'instance a violé ensemble les articles 30 du Code de Procédure Civile et 6 de la CESDH ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur est recevable à contester la candidature de l'un de

[X] [T] ont joui d’une possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du Code civil et que [J], [H] [T] doit être considéré comme étant de nationalité française ; - DIRE n’y avoir pas lieu d’ordonner

N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises

[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.

[D] [A] en application de l'article 30 du code civil de justifier d'une chaîne de filiation légalement établie entre lui et [B] [M] dont il dit tenir la nationalité française. M.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

D... n'est pas français ; AUX MOTIFS PROPRES QUE qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient à son représentant légal, en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit