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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2403949_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500964_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501000_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501908_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du contrat, relatif aux fonctionnalités de la solution attendue, précise que l'outil faisant l'objet du marché de service litigieux devra

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301868_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle viole les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01001_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00244_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sollicitait, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que sa décision est susceptible d'entraîner sur sa situation personnelle ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2414822_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ces stipulations ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202896_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Enfin l'article 3.1 du bordereau des prix unitaires, d'une part, que le prix 3.1, relatif à " canalisation fonte dn100 y/c terrassement + blindage de tranchée et enrobage sable + remblai jusqu'à couche

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201552

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

de sportif professionnel, ne perçoit pas les indemnités allouées par la Caisse Primaire uniquement du fait de la poursuite de son activité pour le compte de son second employeur ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2310595_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur sa propre situation ; - le préfet a méconnu l'article

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2310610_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur sa propre situation ; - le préfet a méconnu l'article

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2310611_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de sa décision sur sa propre situation ; - le préfet a méconnu l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602197_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute de caractère proportionné au regard de sa vie privée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105326_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

reconnaissance tardive du secteur Nord de son site par le SDIS de la Haute-Garonne a favorisé la propagation du feu aux bâtiments loués par les entreprises voisines en méconnaissance des termes de l'article

Source officielle
CA

17e Chambre B

60374e4888a3cb2c4508b33f

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

l'existence d'un contrat de travail soumis au droit français et que le droit du travail est autonome par rapport au droit de la sécurité sociale ; que l'application du code du travail résulte des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04101_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

construire initial et modificatif du 20 avril 2021 méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article 3.1 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00942

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° » ; qu'à ce sujet, le contrat des parties précisait à son article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104495_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

En dernier lieu, l'article 3.1 du CCTP stipule que : " () un contrôleur désigné par le titulaire effectuera au minimum un passage mensuel sur chacun des sites qui fera l'objet d'un compte-rendu rédigé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203438_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

UD 1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, méconnaissance de l'article UD 4.1 du PLU relatif aux couvertures et toitures, méconnaissance de l'article

Source officielle

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