Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

En effet, l'expiration du délai d'exécution du transfert de six mois défini à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, interrompu par le recours présenté devant le tribunal administratif

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 33 de cette même loi : " Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit des victimes en vertu d'une obligation légale

par les articles 29 et suivants de la loi de 1985 de portée générale, en ce compris ceux visés par l'article 706-9 du Code de Procédure Pénale qui reprend l'énumération contenue dans l'article 29 susvisé

A aux autorités italiennes est intervenu moins de six mois après l'accord de ces autorités pour sa reprise en charge, soit dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement (UE)

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

A n'ayant pu intervenir avant l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, l'intéressée de relève plus de la procédure Dublin, et qu'il n'y a dès

A à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la requête d'appel était privée d'objet, de sorte qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

de ce que, la France étant devenue responsable de l'examen de la demande de protection de Mme A B à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur de fait ou méconnu les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013. 7.

II résulte des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 citées au point 4, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 modifié qui en porte modalités d'application, que

Estimant que le délai de six mois prévu D l'article 29 du règlement précité du 26 juin 2013 pour porcéder à son transfert était expiré, Mme B s'est présentée au guichet de la préfecture du Val-d'Oise le

Il résulte des dispositions précitées de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, combinées avec celles de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 modifié qui en porte modalités d'application, que