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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
677d7d62b032d83cfd3e7421
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[B], née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties
Source officielle1ère Chambre cab E
69f8f53bcdc6046d479835e1
7 avril 2026
7 avril 2026
de [Localité 6] (Arménie) Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions
Source officielle4ème Chambre Cab C
69dd3c36cdc6046d471f4c10
9 avril 2026
9 avril 2026
relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 5] à [R] [B] [T] ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
686c37e0dd7001754d62427c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
donations et avantages matrimoniaux que l’épouse ou l’époux aurait pu consentir à son conjoint, ceux-ci étant révoqués de plein droit selon les modalités et dans les conditions prévues par l’article 265
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
66a94317e91ef833659d6223
11 juillet 2024
11 juillet 2024
RG : N° RG 24/01109 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHZX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C Minute : 24/00710 Code NAC : 20L J U G E M E N
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
68658da272b7e1b6bf1deacf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RG : N° RG 24/01826 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKAA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/654 Code NAC : 20L J U G E M E N T
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c0e9a46d1f5a766f54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 15].
Source officielle4ème Chambre Cab C
67ec3149dd062d9f810e1d77
1 avril 2025
1 avril 2025
450 du code de procédure civile le : 01 Avril 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier
Source officielleJAF COUTANCES
69dd503acdc6046d4720bac7
8 avril 2026
8 avril 2026
annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 8] DIT n'y avoir lieu à
Source officielleChambre 02 DIVORCES
69a17837cdc6046d47e88595
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 1074-3 du Code de procédure civile ; Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91bf6d3730576e93cc3a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab C
68642acc0bb2f8a66ca61226
1 juillet 2025
1 juillet 2025
E] [J], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 7] (Algérie); ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487a02fc178212f8677a
3 avril 2025
3 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172e86d34da2cbdcda21e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8cbbf04ef7857c271e
8 avril 2025
8 avril 2025
des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront
Source officielleCh1.2 JAF
68e976b63ea43407b912ae06
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; AUTORISE Madame [B] [I] à conserver l'usage du nom de Monsieur [M] [R] à l'issue du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit
Source officielle4ème chambre Cab B
6704255b8d5cd4a87590f744
7 octobre 2024
7 octobre 2024
le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (Algérie) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de
Source officielleJAF3
69a95777cdc6046d4795194a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [S] [J] [O] Née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 2] (21) et de Monsieur [U] [M] [A] , Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (21), lesquels
Source officielle4ème Chambre Cab F
69cecafecdc6046d47e74094
2 avril 2026
2 avril 2026
[Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE les effets du divorce
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
697725e4cdc6046d47bdd4c5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
février 2024 par l'épouse, Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme [J] [S] [M], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (80) et M.
Source officiellePage 49 sur 3069