Les SAS [CV] [KL] et [CV] [XA] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [LJ] [GV] et [LJ] [DB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [CG] [OW] et [CG] [CK] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

700 du code de procédure civile ; Infirmer ledit jugement quant au montant alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Constater que la prise d'acte de

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil et par voie de conséquence les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail, 250 du code des sections locales administratives de la MGEN et 59 de la convention collective

M..., la cour d'assises des mineurs a méconnu l'article 388-3 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 388-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur appelé

455 du code de procédure civile.

de la discrimination syndicale entraînera l'annulation de ce chef de dispositif, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en vertu du principe de réparation intégrale

à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du

1134 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant les époux X... à payer la somme de 440 367,02 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 12 octobre 1995, ce qui correspond en réalité à la somme

du Code de l'urbanisme ; qu'elle n'ordonne pas la réouverture des débats ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4) que la cour d'appel, qui constate que la société Inimex

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants et L. 362-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de

691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même Code; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres et que la possession, même immémoriale

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué