Vu la requête enregistrée le 25 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERETES, dont le siège social est ... à Paris 75640 , représentée

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les

QUE, SE FONDANT SUR CETTE QUALIFICATION DE L'OPERATION, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUR LES REGLES D'ASSIETTE TRACEES A L'ARTICLE 266-1-C DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION

celle sur laquelle reposait sa demande devant le tribunal et qui, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

POURBOIRES DESTINES AUX MEMBRES DU PERSONNEL AFFECTE A L'ACTIVITE D'HOTELLERIE-RESTAURATION QU'EXERCE LA SOCIETE ; SUR LA PRINCIPE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

46 du code des marchés publics, rendues applicables aux établissements publics au nombre desquels figure l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES MARITIMES en application de l'article 256 de

le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

35-I-5° ET, PAR SUITE, DANS CELUI DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES OPERATIONS DU SIEUR X... : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du

requérante demande l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le bien-fondé de cet assujettissement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE:.LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-1-2.

conditions, ladite pretention, fondee sur une cause juridique distincte, constitue une demande nouvelle irrecevable pour tardivete ; Au fond Considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles

rectification d'office, d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article

rectification d'office, d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article

accordé une réduction ; que, par voie de recours incident, le ministre chargé du budget demande le rétablissement de l'imposition réclamée à la société ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti