Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 14 janvier 1983

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 21 MARS 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE NIEDERBRONN-LES-BAINS DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'INDEMNITE DE RETARD CORRESPONDANTE MIS EN RECOUVREMENT LE 29 MARS 1976 AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1974 ;    2°  REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE FERMIERE L'IMPOSITION ET L'INDEMNITE DE RETARD DONT S'AGIT, SOIT RESPECTIVEMENT 186.551,03 F ET 52.814,40 F ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE NIEDERBRONN-LES-BAINS" A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1974, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QU'ELLE A CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, CE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LES DROITS ET PENALITES DONT L'ADMINISTRATION AVAIT PRONONCE LE DEGREVEMENT, A DECHARGE LA SOCIETE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE POURBOIRES DESTINES AUX MEMBRES DU PERSONNEL AFFECTE A L'ACTIVITE D'HOTELLERIE-RESTAURATION QU'EXERCE LA SOCIETE ;
SUR LA PRINCIPE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES "RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU MEME CODE : "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : ...C  POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR LE PRIX DES SERVICES OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT" ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN PRESTATAIRE DE SERVICES EXPLOITE UN ETABLISSEMENT OU EST EN USAGE LA PRATIQUE SELON LAQUELLE LE SERVICE EST COMPRIS DANS LES FACTURES ETABLIES PAR L'ENTREPRISE, LE MONTANT DU POURBOIRE INCLUS DANS LE PRIX CONSTITUE, POUR LES CLIENTS, UNE SOMME DEBOURSEE EN CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE SERVICES QU'ILS RECOIVENT ET, POUR L'ENTREPRISE, UNE RESSOURCE AU MOYEN DE LAQUELLE SONT PAYES, EN TOUT OU EN PARTIE, LES SALAIRES DUS AU PERSONNEL ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LES CLIENTS ET LES MEMBRES DE CE PERSONNEL, CEUX-CI DEMEURENT DES PREPOSES DE L'ENTREPRISE, UNIS A CETTE DERNIERE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, TENANT DE CE SEUL CONTRAT LEURS DROITS A REMUNERATION, ET QUI DOIVENT DONT ETRE REPUTES REMUNERES EN QUALITE DE SALARIES PAR LEUR EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, LES SOMMES ENCAISSEES AU TITRE DU POURBOIRE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN SUPPLEMENT DE PRIX PERCU PAR L'ENTREPRISE, IMPOSABLE COMME TEL A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 266 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SUPPLEMENT D'IMPOSITION LITIGIEUX, DONT LES MODALITES DE CALCUL NE SONT PAS CONTESTEES, EST LEGALEMENT FONDE ;
SUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E :    CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE FERMIERE DU CASINO DE NIEDERBRONN-LES-BAINS" SE PREVAUT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INTERPRETATION, RESULTANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE 3 B 1122 EN DATE DU 15 OCTOBRE 1969 ET DE PLUSIEURS REPONSES MINISTERIELLES A DES QUESTIONS PARLEMENTAIRES, SELON LAQUELLE L'ADMINISTRATION ADMET, PAR MESURE DE TOLERANCE, QUE LES POURBOIRES NE SONT PAS RETENUS DANS LA BASE IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LA TRIPLE CONDITION QUE LE CLIENT SOIT PREALABLEMENT INFORME DU CARACTERE DE POURBOIRE DU PRELEVEMENT ET DE SON POURCENTAGE, QUE LES POURBOIRES SOIENT INTEGRALEMENT REPARTIS ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL EN CONTACT DIRECT AVEC LA CLIENTELE ET QUE LE REVERSEMENT SOIT JUSTIFIE PAR LA TENUE D'UN REGISTRE SPECIAL EMARGE PAR LES BENEFICIAIRES OU LE REPRESENTANT DU PERSONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE NE SE BORNAIT PAS A REPARTIR SYSTEMATIQUEMENT, CHAQUE MOIS, ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL LA MASSE DES POURBOIRES RECUEILLIS AUPRES DE LA CLIENTELE ET QUE, LORSQUE CETTE MASSE EXCEDAIT LE MONTANT DU SALAIRE MENSUEL GARANTI AUX EMPLOYES, ELLE REPORTAIT L'EXCEDENT SUR LE MOIS SUIVANT ET, LE CAS ECHEANT, SUR L'EXERCICE SUIVANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA METHODE SUIVIE PAR LA SOCIETE NE PERMET PAS DE REGARDER LES POURBOIRES COMME INTEGRALEMENT REPARTIS ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL AU SENS DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE SUSRAPPELEE ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT QUE LES AUTRES CONDITIONS FUSSENT REMPLIES, LA SOCIETE N'EST PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE INTERPRETATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA "SOCIETE FERMIERE DU CASINO DE NIEDERBRONN-LES-BAINS" DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AVAIT ETE MAINTENUE A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE A RAISON DES POURBOIRES PERCUS, DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE D'HOTELLERIE-RESTAURATION, DURANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1974 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNEE A LA "SOCIETE FERMIERE DU CASINO DE NIEDERBRONN-LES-BAINS" PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 MARS 1976 EST REMISE A SA CHARGE A CONCURRENCE DE 186.551,03 F DE DROITS ET DE 52.814,40 F D'INDEMNITES DE RETARD.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 21 MARS 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE FERMIERE DU CASINO DE NIEDERBRONN-LES-BAINS" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.