AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f74
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il peut également le faire aux termes de l'article 255 du code civil, mais uniquement dans le cadre d'une procédure en divorce, provision 'à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
Source officiellePage 49 sur 5512
3e chambre civile
696a6107cdc6046d478ae6c2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en produisant : une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielle