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110 239 résultats pour « article 255 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre A

63bd0ef90ab73d7c90739f74

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il peut également le faire aux termes de l'article 255 du code civil, mais uniquement dans le cadre d'une procédure en divorce, provision 'à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial

Source officielle

Page 49 sur 5512

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CA

3e chambre civile

696a6107cdc6046d478ae6c2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en produisant : une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a0b972daea122dcbe4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de la communauté ; - désigné Maître [P] [R], Notaire à [Localité 11] (92), en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

E1486c/DEFENDEURS

64a50cb1b8594705dbfccb31

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200384

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

724 du code de procédure civile : « les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110417

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 41-25 à 41-32 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1090 du 8 août 2016).

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

635cc3400d69e87f74e6bfe5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

la jouissance du véhicule Renault 19, a désigné Me [I], notaire à [Localité 3], pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation de lots à partager sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-167916

Admin. suprême

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Article 129. Murder “... 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd4

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 07 Avril 2011 Date de mise à disposition : 30 Mai 2011 prorogée jusqu'au 05 Septembre 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90235

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Selon ordonnance en date du 29 novembre 2011, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Rennes a principalement : - désigné les notaires en application de l'article 255-10 du Code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92266

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

tel que fixé par le Tribunal qui a justement retenu l'évaluation du Notaire aux termes d'une motivation pertinente que la Cour adopte ; Attendu que la jouissance privative d'un bien au sens des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee89

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Sur le devoir de secours Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094c

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'appel, formé dans les délais légaux, est recevable ; Attendu que la Cour n'est saisie, conformément aux dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD001732010

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

    Articles 255 and 256 of the Criminal Code, Chapter 9 of the Laws of Malta, read as follows: Article 255 “No proceedings shall be instituted for defamation except on the complaint of the party

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963049

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil / 257-2 ancienne rédaction ne constitue pas une prétention au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924b9

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

SUR CE, Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1211JUD000125304

Admin. suprême

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Relying on the ruling of the Constitutional Court of 22 March 2005, the applicant argued that in his case the courts had wrongly interpreted Article 255 of the new CCrP and had taken an unlawful decision

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f89cdc6046d47d24f6a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-152800

Admin. suprême

9 février 2015

9 février 2015

The Labour Code of 30 December 2001 provides that women are entitled to a so-called “pregnancy and delivery leave” (maternity leave) of 70 days before the childbirth and 70 days after it (Article 255).

Source officielle