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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 3
65b947235a029d9e20d7bd7b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 3
65b947265a029d9e20d7cf12
18 janvier 2024
18 janvier 2024
est compétent et que la loi française est applicable ; CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre 3/section 2
65b947275a029d9e20d7d3ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
matrimonial des époux ; DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce,, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial des époux ; PRONONCE, en application des dispositions des articles
Source officielle2èCh Cabinet 2
68f28a48e97b8c18299576bf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[X] [J], PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce des époux : - Madame [O] [H] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 10] (Maroc) - Monsieur [X] [J] né le [Date
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2424cdc6046d475c6562
20 mai 2026
20 mai 2026
MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
6973db44cdc6046d477bbf96
13 janvier 2026
13 janvier 2026
patrimoniaux ; CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officielleCABINET 1
6985fd5fcdc6046d4733eb3f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 10 décembre 2024, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 11 février 2025, Prononce, sur le fondement des articles
Source officielleChambre de la famille
699f6109cdc6046d47bb884d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa5081e5c31af0e6964e34
13 janvier 2025
13 janvier 2025
date du 5 février 2024, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ; DIT que la loi française est applicable au présent litige ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508de5c31af0e6964f45
13 janvier 2025
13 janvier 2025
date du 18 décembre 2023, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige ; DIT que la loi française est applicable au présent litige ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre cab D
681bb620a7f269e5c2eab0b7
1 avril 2025
1 avril 2025
contradictoire, rendu publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Prononce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles
Source officielleCabinet 2
69d81170cdc6046d47b0e2e1
7 avril 2026
7 avril 2026
juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe : VU les articles
Source officielleCabinet 2
69d81194cdc6046d47b0e599
7 avril 2026
7 avril 2026
MONTEILLET, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maud BEZ, greffière, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe : VU les articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
669640e9f5112d8edd057141
11 juillet 2024
11 juillet 2024
susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 9 septembre 2022 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF CAB 2
67814c996d34da2cbdc91c3a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[I] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12] et Monsieur [K] [S] [I] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (974) mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 9], en application des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6781a2266d34da2cbdce1893
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] [G] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 16
Source officielleJAF Cabinet 2
681a5a165eb387f553b9bcf9
8 avril 2025
8 avril 2025
mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 5 mai 2023, PRONONCE en application des articles
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8daa9d5adc2606222a5
9 avril 2025
9 avril 2025
français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce des époux et que la loi française est applicable, PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles
Source officielle2èCh Cabinet 2
68f28a4ce97b8c18299577d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
février 2025, DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce de Madame [U] [Y] [D] et de Monsieur [L] [P] [H], PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleJAF COUTANCES
6a0e20facdc6046d475c2443
19 mai 2026
19 mai 2026
sur les mesures provisoires en date du 19 décembre 2025 ; CONSTATE que la procédure a été clôturée le 19 mars 2026 ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles
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