Elle a pour effet en application de l'article 2241 du code civil d'interrompre la prescription.

[P], cette déclaration de créance étant assimilée à une demande en justice en application de l'article 2241 du code civil, cette interruption se prolongeant jusqu'à la clôture de la procédure collective

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil.

En application de l'article 2241 du code civil, le délai de forclusion est interrompu par la demande en justice, même en référé.

Par ailleurs, s'agissant du délai de prescription, l'article 2241 du code civil prévoit que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

[Z] [H] et Mme [V] [K] épouse [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, des articles 2239 et 2241

Elle ajoute que la délibération du 14 avril 2011 n'est pas un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, de sorte que cette demande est prescrite, tout comme la demande tendant

699 du Code de procédure civile.

, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

450 du code de procédure civile.

[E] [Y] venant aux droits de feu [T] [X] demandent à la cour de : Vu la théorie du trouble anormal de voisinage, Vu les articles 2221 et 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu la

Le prêteur a engagé son action le 6 octobre 2023, date de la première assignation qui a valablement interrompu la forclusion en application de l'article 2241 du code civil, soit avant l'expiration d'un

2224 du code civil.

Sur la forclusion Aux termes de l'article 2241 du code civil, " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. " En application de l'article