835 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions n°2, la société [J] [T] IMMOBILIER demande au Tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1376 du Code civil, Vu

450 du code de procédure civile

2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Z3'£EEZOPS *** Dans ses dernières conclusions, le Pôle de recouvrement, intimé, demande à la cour, au visa des articles L.274 et L.262 du livre des procédures fiscales, de l'article 2240 du code civil

En réplique, le défendeur, la société AMP-ECTM sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 du code

.262 du Livre des procédures fiscales ; Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du Code des procédures civiles d'exécutions

[U] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

2240 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile

Il y a eu reconnaissance par la société SMSP du droit de la société Hélical au sens de l'article 2240 du code civil : la société SMSP a perdu le bénéfice de la prescription.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé plus détaillé de leur argumentaire.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.