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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947aa
10 octobre 2019
10 octobre 2019
considérer que Monsieur D... ne serait pas le signataire du contrat conclu, la solidarité entre les époux résulte du contrat ; que si Madame O... a seule conclu le contrat, la solidarité prévue par l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206279_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2501117_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163774
20 mai 2016
20 mai 2016
Conformément aux articles 220 et 237 de la loi, ces sanctions étaient imposées par la direction nationale de l’inspection du bâtiment, structure rattachée au ministère du développement régional et des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401144_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
223 A du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101310
5 novembre 2014
5 novembre 2014
circonstance que l'exposante était la seule bénéficiaire de ces cotisations, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à justifier le rejet de la demande, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2003543_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle3ème chambre
DTA_2102734_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a31b2e3e3b1864ce224c
4 avril 2024
4 avril 2024
phonographique intitulée « Compostelle, du pays basque à [Localité 8] » pour lequel elle a déposé auprès des services fiscaux une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt prévu aux articles
Source officielleRéférés
670d729a64f81b1bb310feb3
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l'article 220 du même code. En l'espèce, Madame [O] [G] [X] et Monsieur [L] [G] [X] sont mariés.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle7éme chambre
DTA_2203049_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () " Aux termes de l'article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624009
20 mai 1987
20 mai 1987
résulte de l'instruction, que l'association ne remplit aucune des conditions prévues par cette instruction ; Sur la déduction des "crédits d'impôt" : Considérant qu'il résulte des dispositions du 1-a de l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461514.20230804
4 août 2023
4 août 2023
En deuxième lieu, l'article 5 de la délibération attaquée définit les " nouveaux talents ", précédemment définis par la délibération du 25 avril 2018 comme tout artiste ou groupes d'artistes n'ayant pas
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345391
25 novembre 2009
25 novembre 2009
Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d6764a2273490db109412
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2012665_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielleCharges de copropriété
662bf145e266e89ef1189e00
25 avril 2024
25 avril 2024
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Source officiellePage 49 sur 20958