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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946453
29 avril 2011
29 avril 2011
2006, en vertu de deux contrats d'engagement successifs ; que ces journées d'activité, accomplies avant le 1er janvier 2008, équivalent chacune à un jour d'ancienneté en vertu des dispositions de l'article
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225241
21 octobre 2005
21 octobre 2005
X ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008019106
26 octobre 2001
26 octobre 2001
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007976047
21 février 1997
21 février 1997
X... ne peut, dès lors, utilement se prévaloir ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008234801
25 mai 2005
25 mai 2005
; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article
Source officielleChambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de79
2 octobre 2025
2 octobre 2025
copropriété par les époux [P] à la SCI YMO ne constitue pas une man'uvre frauduleuse destinée à détourner la règle de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007838967
8 avril 1994
8 avril 1994
30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006986
11 juillet 2007
11 juillet 2007
refusé de modifier le décret du 20 janvier 2006 portant naturalisation des intéressés, en ce qu'il ne mentionne pas leur fils Wahid ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006990
11 juillet 2007
11 juillet 2007
janvier 2004 portant naturalisation de l'intéressé, de son épouse et de son fils mineur, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Myriam ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503456
26 mars 2008
26 mars 2008
naturalisation de l'intéressé et de ses enfants mineurs, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Nassim ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868686
30 avril 2009
30 avril 2009
le décret du 3 juillet 2007 portant naturalisation de l'intéressé en tant qu'il ne mentionne pas ses enfants, Mohameth et Mansour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c58540
13 décembre 1994
13 décembre 1994
de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a décidé que cette demande présentée après le 12 janvier 1992 était irrecevable ; Attendu que l'arrêt énonce que la période définie par l'article
Source officielleciv3
607941059ba5988459c3ff5c
21 mars 1972
21 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LADITE LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE CONTRE CELUI
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f6a
11 juin 1992
11 juin 1992
trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et que la détermination du droit à ce congé exceptionnel est appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au quatrième alinéa de l'article
Source officielleciv1
60794c799ba5988459c457fd
18 février 1992
18 février 1992
avait commis une faute qui était la cause de l'accident, mais que cette faute ne présentait pas le caractère de faute inexcusable de nature à écarter le principe de limitation d'indemnité résultant de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00227_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ".
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008024740
22 février 2002
22 février 2002
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156585
30 avril 2004
30 avril 2004
X ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ; Sur les conclusions de la requête du PREFET DE POLICE : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186299
8 décembre 2003
8 décembre 2003
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409065_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 22 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 : " 1.
Source officiellePage 49 sur 35377
ARTICLE 22
30/12/2020
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ARTICLE 22
26/06/2015
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ARTICLE 22
Avis de projet de fusion AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : ARTICLE 22 la forme : Société Civile l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 16, RUE DE LA MARRONIERE - HAMEAU DE MORTEUIL 21190 MERCEUIL le montant du capital : 74.000 euros le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 493
19/03/2015
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ARTICLE 22
24/10/2012
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ARTICLE 22
23/04/2012
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