de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Fouad X..., dont le conseil n'était pas présent, était "non comparant" lors des débats ; "alors qu'en vertu de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.

Mme B a imputé sur ses cotisations initiales d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, une réduction

Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 199, 216

le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ; qu'en vertu des articles 194

; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les autres pourvois Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 199

  99/2010 ( which provided that the relevant exception in relation to cases of aiding and abetting under Article 199 bis of the CC did not apply in relation to the offence of fabricating fictitious

TROUBLE ACTUELLEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

STEPHAN, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

procédure civile et alors que, d'autre part, en se fondant sur une attestation délivrée par une personne à qui sa qualité de subrogeant du GFA interdisait de prétendre à celle de tiers, elle aurait violé l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme D ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au

A et Mme D ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013 à raison d'investissements réalisés

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme E ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au

Il a sollicité à ce titre le bénéfice pour les exercices 2003 et 2006 du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement outre-mer dans le secteur du logement, prévu à l'article 199

L. 761 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues ; - l'article 199 undecies B issu de la loi du 21 juillet 2003 ne fixait pas expressément de conditions de raccordement avant le 31 décembre