l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la banque justifie avoir adressé le 20 février 1987 à M.

X... avait géré en fait la société Segipa depuis le mois de juin 1985, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que comme l'ont fait valoir les cessionnaires

dommages et intérêts pour le préjudice que lui a causé la suspension de ses droits à pension depuis le 13 avril 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 56 de la loi du 25 janvier 1985, 2013 et 2036 du Code civil ; 2 / que le solde d'un compte courant n'étant exigible de la caution

X... et Y..., conducteurs-receveurs, à son service respectivement depuis avril 1980 et juillet 1981, des majorations pour heures de nuit effectuées dans le cadre de l'activité de transport touristique,

un des emplois définis à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont

dont le décret du 8 avril 1983, en son article 12, prononce l'abrogation ; Considérant, d'autre part, que si l'article 8 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1972, relative à la situation du personnel civil

1834 sur l'état d'officiers ; Vu la loi n° 66-409 du 18 juin 1966 ; Vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le code des

le 16 janvier 1989, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a

Charlemagne, ... (4e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents

. 121-1-2, L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, D. 121-2 du Code du travail, 1271 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, depuis

          Le 8 octobre 1979 le "Pretore" décida de suspendre la procédure civile en attendant l'issue des poursuites pénales, conformément à l'article 295 du code

et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 635-2, D. 635-13, du Code de la sécurité sociale, 6 du règlement de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), instituant le

1134 du Code civil; alors, enfin, qu'ayant ainsi apporté la preuve de l'existence d'une créance certaine, exigible et liquide à l'encontre de Mlle X... et à la date du 5 décembre 1986 des relevés certifiés

droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable d'avoir, à Z., de 1983 à 1989, en tout cas dans

  Les requérants se pourvurent en cassation le 17 mars 1983 et leur pourvoi fut rejeté le 18 janvier 1984.   B.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi °n 82-599

de salaires au titre des années 1982-1983, au motif que les époux Y... avaient un commencement de preuve de paiement de ces salaires par les déclarations mêmes faites par M.