PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE

1134 du Code civil; et alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1977 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement

, 1974 et 1976, d'une part, et de 1973, d'autre part ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-18.099 et le moyen unique du pourvoi n° 87-18.182 : Vu les articles L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que pour

et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ; CONSIDERANT QUE, PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DES 24 JUIN 1971 ET 23 MARS 1972, DEVENUS

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

la loi du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française, modifié par la loi du 9 janvier 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

la loi du 31 décembre 1981 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française, modifié par la loi du 9 janvier 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93

, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile aux motifs que l'article 35 de la loi N 79-1150 du 29 décembre 1979 et l'article L. 160-1 du Code de

A ETE VICTIME, LE 6 NOVEMBRE 1951, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE 8 JUILLET 1970 ELLE A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE DU 9 JUILLET 1970 AU 15 MARS 1971

EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE

des conventions de formation professionnelle prévues au titre II du livre IX du code du travail ; qu'aux termes, enfin, de l'article 9 du décret 76-451 du 18 mai 1976 pris sur le fondement de l'article

(et 1977, 1978, 1979 dont il n'a pas été tenu compte) pour une " affection de longue durée ", la salariée, replacée dans ses fonctions, devait, par application de l'article 35, alinéa 9, de la convention

1134, 1792 et 2270 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant constaté que la date du 7 décembre 1972, était le point de départ de la garantie conventionnelle convenue entre la SVCI et les époux A...

des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entndu : - le rapport

L. 769 et L. 771 du code de la sécurité sociale et l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 ; 3°/ que, selon l'article 1er du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, applicable à la période

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; 3° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE