dans un litige fiscal ; qu'il s'ensuit que la prescription de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs relatif à la forme des jugements en matière fiscale, aux termes de laquelle "mention

1382 du Code civil, L. 241-3, L. 241-3, 3 , et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant les dispositions civiles du jugement rendu

L. 241-3-4 et L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Stanislas Z..., pris de la violation des articles 433-1, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi

Sa responsabilité est en conséquence engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Aux termes de l'article 174 de cette même loi organique : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les

code de commerce et articles L. 3253-19 à 21 du code du travail).

L. 622-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de la cession, six contrats

6 et 8 de la convention des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une ordonnance qui ne comporte pas la signature du magistrat qui l'aurait

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

1728 du code général des impôts.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article du protocole additionnel n°7 à ladite Convention, L. 242-6, 3ème, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code

Elle soulève, in limine litis, l'irrégularité de la procédure de saisine du tribunal mixte de commerce soutenant que l'article L 626-27 du code du commerce ne prévoit pas la possibilité pour le tribunal

1728 du code général des impôts.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du code civil, 173-1, 174, 174-1, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1728 et 1741 du code civil, L. 145-41 et L. 145-47 du code de commerce, 834 et 835 du code de procédure civile : " CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de