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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
659f969b3328fa00087a256e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
2017, les sommes dues avant le 18 décembre 2017 soit 2 887,22 euros devant être déduites des sommes réclamées par le bailleur du fait de la prescription ; Qu'au visa de l'article 1751 du Code civil
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c459ab
18 mars 1992
18 mars 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 1751 du Code civil, ensemble l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le droit au bail du
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2313933_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » L’article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, dispose
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2317543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
prévu à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » L’article L. 138-11 du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, dispose
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4be
3 juin 2008
3 juin 2008
1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4, 1750 AL. 1 du Code général des impôts, l' article 50 § I de la Loi 52- 401 du 14 avril 1952
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a091cdc6046d47c682a2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300840
28 juin 2011
28 juin 2011
1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués ; que l'article 1725 du même Code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le
Source officielleChambre des Référés
68e55fc60e2901d10fa3cf49
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleETRANGERS
633fc303e633183e2ee179be
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 71 du code de procédure civile pour motiver l'inanité du moyen soulevé devant lui et tenant aux manque de diligences.
Source officielleTPX MLJ CG FOND
697b93cbcdc6046d47243b93
13 janvier 2026
13 janvier 2026
450 al.2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e03c25a97f0381f5154
22 mai 2014
22 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46e17
26 juin 1996
26 juin 1996
Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre
Source officielle1ère Chambre
68f07d9ebfd83326c706378f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de NANCY en date du 27 novembre 2024 - RG 19/03544 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 1758/25 N° RG 25/00977
Source officielle18° chambre 1ère section
65b163fbb9f94e984650cf53
23 janvier 2024
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 17/17515 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL7PQ DEMANDERESSE Société IMPRESSION EMBALLAGE & CONDITIONNEMENT ASSOCIES AVOCAT DEMANDERESSE
Source officiellecr
61372654cd58014677424b44
8 octobre 2003
8 octobre 2003
55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 1741, alinéas 1, 3, 4, 1750, alinéa 1, 1743, alinéa 1, du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2. 6, 13,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1759 du code général des impôts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300535
28 avril 2009
28 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1758 A du code général des impôts.
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c45193
10 janvier 1990
10 janvier 1990
1134, 1738 et suivants, 1759 du Code civil), et alors que, subsidiairement, l'arrêt dénature les lettres de la Caisse des 4 septembre 1986 et 21 janvier 1987 qui n'impliquaient nullement que les échéances
Source officiellePage 49 sur 283