748-1 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2009/ 1524 du 9 décembre 2009 et méconnaît les exigences de l'article 12 du code de procédure civile en mettant en oeuvre un

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de ses facultés respectives, conformément aux articles 214 et 1537 du code civil et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour

2 que les époux contribueraient aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil et que chacun sera réputé avoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° V 16-84.147 F-N N° 1524 VD1 17 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

N° P 16-84.440 F-N N° 1525 VD1 17 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

Joaquim X..., demeurant ..., appartement 1521, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA VENTE CONSENTIE, LE 22 MARS 1954, PAR X...

PAIERIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°351 Nous, Clélia PRIEUR, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffier ; Vu les articles

ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078028 - Plaidant : Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1507

PITET Laurent, juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, DEMANDEUR SAS MCA BUREAUTIQUE [Adresse 1] DEFENDEUR SASU AM TRUST [Adresse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la question prioritaire de constitutionnalité et la demande de question préjudicielle : Vu les articles 23-5 de

du Code procédure pénale ; que par ce motif de pur droit, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

450 du code de procédure civile

1502 et 1504 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable, par refus d'application, ensemble les articles 631 du code de procédure civile, 3 du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 et 2

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [X] par déclaration en date du 27 août 2025 ; Vu les conclusions d'appel en date du 25 novembre 2025 ;

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1528, 1530 à 1530-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant