Sous l’angle de l’article 3 de la Convention pris seul et combiné avec l’article 14, les requérants soutiennent que leur expulsion du campement, en l’absence de relogement, a constitué un traitement inhumain

Une somme de 3000 euros est réclamée sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Par dernières écritures communiquées le 14 octobre 2025, M. [Z] [L], Mme [J] [V], M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 28 juin 2023 Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

700 du CPC.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

Enfin, l’alinéa 2 de l’article 146 du Code de Procédure Civile dispose : « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de

En défense la Société Privée de Service de Nettoyage sollicite des délais de paiement à hauteur de 24 mois, de même que l'allocation de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

700 cpc ; - Les parties convenant de se concilier sur le fondement des articles L.1235-1 et R.1454-22 du code du travail, la société IDEA LOGISTIQUE verse à Mme [G] la somme nette de 3 000 € à titre

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

6 000 euros Subsidiairement, réduction à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

Sur l’extension de mission sollicitée : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

[I] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] demandent à la cour de : Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article R. 145-23 du Code de commerce Vu le principe exceptio est strictissimae interpretationis

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

La SARL [E] soutient quant à elle que c'est la prescription biennale prévue à l'article L 145-60 du code de commerce qui s'applique à l'action en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article

16 du CPC et ne garantissant pas une expertise équitable en application de l'article 6 § 1 de la CEDH ; La Cour constate que dans sa décision en date du 3 mai 2010, le premier juge vise essentiellement