1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

1372 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a

Par ses conclusions, déposées et notifiées le 13 octobre 2008, Mme Rose X... épouse Y... demande à la cour, sur le fondement des articles 1371 du code civil, L. 131-37 du code de la consommation, 695

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 30 avril 2021, Mme [P] [V] sollicite de la cour de : Vu l'article 920 du Code Civil, Vu l'article 1371 du

des propres de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article précité, tout bien meuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est

1319 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Etiennette Z... faisait valoir que l'acte déposé au greffe par M.

1377 du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur doit justifier non seulement du paiement dont il réclame la restitution, mais encore

En réponse, l'intimé explique que les demandes se heurtent aux article 1373 et 1374 du code de procédure civile et sollicite le rejet des demandes.

1373 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 124-1, L. 124-4-4 et L. 124-7 du Code du travail ensemble l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié

Dans sa requête en déféré, Monsieur [E] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.137-2 du code de la consommation, L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 1240 du code

1319 du Code civil ; 28) que l'acte de vente du 17 juin 1981 prévoit que le paiement de la fraction payable à terme du prix de vente pour être libératoire devra être effectuée à la caisse de l'Union

1329 du code civil, ensemble l'article 2311 du même code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui était

287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

1376 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que par une lettre du 16 janvier 2002, régulièrement produite aux débats, le SCT Sud indiquait à la CRCAM Alpes-Provence