Au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, elle explique que la banque est soumise à un devoir de vigilance et doit déceler les anomalies.

du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Z] à payer à la société [H

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Madame [D] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la partie adverse à lui régler la somme de 53 000

Il fonde sa demande principale sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, faisant valoir que les désordres affectant les travaux de la société MILOU CONSTUCTION résultent de défauts d’exécution

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

450 al.2 du code de procédure civile.

[A] [Q] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 28 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Chaumont en ce qu'il a rejeté l'ensemble des

Sur les dommages intérêts Vu l’article  1231-1 du code civil, En s’abstenant de régler ses charges à échéance , Monsieur [Z] a aggravé les dépenses du syndic nécessitant un suivi plus rigoureux des

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

code de procédure civile.

Elle conclut ainsi à la condamnation de Monsieur [N] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.