[D] [F] ont demandé de : sur la responsabilité ; à titre principal, au visa des articles 1231-1 et suivants du Code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que M.

835 du code de procédure civile et des articles 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de voir : - Condamner la SASU BEL ASSAINISSEMENT SERVICE au paiement de la somme de 15.225,65 euros à titre provisionnel

Par acte d’huissier délivré le 23 janvier 2025, la S.A.S AZIBAO a fait citer Monsieur [C] [L] devant le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

1231-1 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [W] fait valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, qu’en vertu du contrat d’entreprise le garagiste s’engage à assurer certains services d’entretien

[K] SARLU et demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10, II du

Sur les dommages intérêts Vu l’article  1231-1 du code civil, En s’abstenant de régler ses charges à échéance , Madame [W] a aggravé les dépenses du syndic nécessitant un suivi plus rigoureux des impayés

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 21 Octobre 2025 N° RG : 2025F01086 Monsieur [I] [Z] Né le [Date naissance 1] 1954 [Adresse 1] (Maître [Y], Avocat au barreau de Marseille)

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1793 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, - Recevoir

- 2000 € au titre l’article 1231-1 du code civil. - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du 02/06/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a assigné la société CLE AUTO SHOP à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 18/06/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa de l'article

Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 16 septembre 2024 prorogé le 07

de la somme de 516,28 euros à titre de dommages et intérêts, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations relatives à l'absence de faute de la bailleresse, a méconnu l'article

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

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