Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L. 122-12 du code du travail prévoyant le transfert des contrats de travail des salariés exerçant leur activité au sein d'une branche d'activité cédée ne saurait résulter de la seule décision de la société

L. 122-12 du Code du Travail ».

-12 et L. 123-16 du code de l'environnement, et non sur celles de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 8.

Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 321-7, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et du manque de base légale :.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Y..., exploitant en son nom propre une entreprise d'électricité ; que la cour d'appel a fait application, à tort de l'article L. 122-12 du Code du travail, en l'absence de modification de la situation

L. 122-12 du Code du travail, non invoquée par l'employeur, qui n'avait d'ailleurs pas précisé autrement la forme juridique de l'entreprise, au demeurant indiquée comme ayant une activité saisonnière;

L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; que Mme X... a soutenu dans ses conclusions d'appel, que son licenciement n'a été décidé de concert entre la société STIL,

du travail, nommant celles de l'article L. 122-12 de ce code aux dispositions de la loi du 13 décembre 1926 modifiée, portant Code du travail maritime, la cour d'appel a violé l'article 102-8, alinéa

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes du 4° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-41.650, 89-41.651 et 89-41.652 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les jugements attaqués et la

pour la demande initiale, la prétendue méconnaissance par l'employeur des conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travait et était donc déjà connu avant la saisine de la juridiction

1 et 3 de la directive n° 77/187 du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, en omettant de rechercher si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables en l'espèce, en raison

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 718, 724 ET 777 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ALAIN X...

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune entité économique autonome conservant son identité avait été transférée à la société MVDL, en a exactement