L 122-14-2 (article L 1232-6 nouveau du Code du travail), L 122-14 (articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 nouveaux du Code du travail), L 122-14-3 du Code du travail (article L 1235-1 nouveau du Code

121-3 du Code pénal, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X..., des chefs

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L.622-21, I et L. 622-22 du code de commerce rendus

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ou à tout le moins celles de l'article L. 122-14-4 du même Code, l'arrêt qui, tout en constatant que sept salariés de la société Thomson CSF avaient participé,

de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel

(anciennement article 15 10° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce), ensemble les articles L 1232-2 et 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122 14 et L. 122 14 1) ;

121-3 du code pénal et L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 26.

Y... n'entendait pas intervenir comme gérant de l'EURL Brasserie de la Paix, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le défaut

32 et 122 du code de procédure civile ; 4°/ que l'acte de cession de fonds de commerce entre les sociétés Normandize et Bertin mentionnant que ''le cédant assumera toutes les obligations qui lui incombent

L. 122-12, alinéa 2, L. 122-12-1, et L. 436-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la salariée était passée au service de la SARL Le Jardin de Paris par l'effet de l'article

-3, 122-7, 225-2, 2 , du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 225-2, 2 , du Code pénal, constitue une discrimination punissable le fait d'entraver l'exercice normal

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

R. 145-20 du code de commerce après avoir saisi le juge, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme

Vu l'article L 611-7 alinéa 5 du code de commerce, Vu l'article R 611-35 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces, * JUGER que la société [H] [U] est recevable

1945 [Adresse 127] [Localité 122] Madame [PX] [ET] [Adresse 121] [Localité 79] Madame [HL] [OE] [Adresse 55] [Localité 122] Madame [EH] [VK] [Adresse 54] Route départementale [Localité

1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens à l'égard des commerçants ; que le mandat de vente constituait un acte de commerce

l'a assignée en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y

L. 122-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-2 du code des assurances : 6.