1103, 1217 du code civil et L132-8 du code des assurances aux fins de voir : - condamner CNP ASSURANCES à payer à la requérante la somme de 18 554 € au titre du contrat 40502414106 ( % de 74 215 €) ;

8][Adresse 1].

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; / () ".

, spécifiquement en son article 8, lesquelles prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les quinze jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes

4 et suivants du règlement 1215/1212 ; que l'article 71 du règlement communautaire applicable réserve en outre l'application des conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des

4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, la société IBB se

: ATTENDU QUE LA DEFENSE FAIT VALOIR QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 17 OCTOBRE 1968, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR PAR L'EXPLOIT DU 8

1219 et 1220 du code civil.

compensatrice de préavis, -120 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -1200 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -1200 euros de dommages et intérêts

659 du code de procédure civile, [W], par dernières conclusions déposées à l'audience du 8 février 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1194, 1231 et les articles 2288 et suivants du code

A propos de l’article 8 il présente les observations suivantes : - il existe une unicité de situation en fait (l’exécution de virements au profit d’une entité fraudeuse, source d’un préjudice unique)

D'autre part, j'ai bien noté ton problème de stocks avec la marque ELUX sur des produits équivalents, exemple la 8 kilos chez Boulanger à 399 quand la même bloc b599 en stock et qu'une 7 kg 1200 trs se

[I] [X] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même

L.4612-8-1".

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.