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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372441cd58014677413fac

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société SEMCS du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SEMCS aux dépens ; Vu

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414044

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Y... et Mlle Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être

Source officielle
CC

civ1

61372445cd58014677414193

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2004, la SCP Delaporte

Source officielle
CC

civ1

61372476cd58014677415b24

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X...

Source officielle
CC

civ1

61372476cd58014677415b2d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la BNP Paribas de son désistement de pourvoi ; Condamne la BNP Paribas aux

Source officielle
CC

civ1

61372478cd58014677415c68

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415dbc

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M.

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ec0

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... aux

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415fa4

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

A... et de Mme B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

civ2

61372486cd58014677416345

Cassation

19 janvier 2006

19 janvier 2006

X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à

Source officielle
CC

civ1

61372488cd5801467741644c

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par

Source officielle
CC

civ2

6137241acd58014677412471

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate les DESISTEMENTS des pourvois principal et incident ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes aux

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd580146774128dd

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

1026, alilnéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE acte à M.

Source officielle
CC

civ1

61372420cd58014677412a0a

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412ad2

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200634

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

Source officielle
CC

civ2

61372688cd580146774264da

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes aux dépens ; Ainsi fait

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c45122

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

724, 781 et 1094-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti, dispose de tous les droits de son auteur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:1209DEC001093884

Admin. suprême

9 décembre 1986

9 décembre 1986

          Par citation du 13 septembre 1979, les requérants introduisirent une action civile, fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, contre les Assurances

Source officielle
CC

civ2

6137249fcd58014677417048

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle

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