En application de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales (...) j'ai l'honneur de vous informer que l'association départementale APAJH Paris (..) affiliée à la Fédération Association

de l'article L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. 2.

(la caisse), en application d'une convention tripartite conclue avec la Collectivité territoriale de Corse et la caisse. 2.

des dispositions précitées de l'article R. 2333-14, alinéa 5, en cas de validité de la substitution de la procédure dialoguée à la procédure de taxation d'office ou en application des dispositions de

La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 37-2 à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration./ L'autorité territoriale apprécie la demande

les distinctions que ne justifie aucune considération d'intérêt général, les propriétaires des terrains à supporter l'exercice du droit de chasse sur ceux-ci ; que la cour d'appel ne pouvait faire application

Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

que pour dire que le tribunal d'instance de Rambouillet était incompétent pour connaître de cette demande, l'arrêt retient que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales : 9.

du 31 décembre 1975 ; que la société Quillery a soulevé l'incompétence du juge-commissaire pour statuer sur cette question au motif qu'elle ne pouvait être tranchée que par le juge du contrat territorialement

président du tribunal de grande instance de Clermond-Ferrand, pour contrôler les visites et les saisies effectuées dans le ressort de notre juridiction, désigner les officiers de police judiciaire territorialement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Thann au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

X... a formé opposition et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance de Guebwiller au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction

désistement de la demande de la COMMUNE D'AIGUEBLANCHE tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1987 du préfet, commissaire de la République de la Savoie, portant modification des limites territoriales

B..., voire son refus d'agir, a contraint le maire de la commune de Papeete à faire application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et à se substituer à l'appelant pour

situés à 15130 Vezac, sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Lyon, sans préciser la compétence territoriale